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Urbanisme

Le changement d'usage et de destination s’adresse aux personnes désireuses de transformer l’usage administratif d'un bien immobilier. Rent'Alls accompagne ses clients dans ces démarches.

Changement de destination

La destination d'un bien est défini dans un premier temps par son usage et est détaillé dans le PLU de chaque ville. Ces destinations et sous-destinations sont définies aux art. R. 151-27 et s. du code de l'urbanisme. 

En ce qui concerne les locaux commerciaux le code du l'urbanisme a définit les destinations comme suit : 

 

  • Commerce et Activité de service comprenant six sous-destinations 

    • Artisanat et commerce de détail​

    • Restauration 

    • Commerce de gros

    • Activités de services

    • Hébergement Hôtelier 

    • Cinéma 

Il convient en principe d'établir auprès des services de l'urbanisme de la mairie compétente la demande et le dossier de changement de destination. 

Le délais de montage par notre société et de traitement par la mairie varient entre 1 mois et demi jusqu'à 2 mois et demi pour les dossiers nécessitants la consultation de l'architecte des bâtiments de France. 

Le changement d’usage est dans le contexte actuel un acte obligatoire de la démarche immobilière commerciale et du souhait d'exploiter en « airbnb » des appartements. L'objectif est de permettre par exemple à un propriétaire privé de transformer son bien dédié à l’habitation en produit pouvant être utilisé en location meublé touristique et d’affaires. Enfin, à l’inverse, elle peut permettre à un organisme public ayant préempté un immeuble de bureaux, de le transformer en logement.

La « commercialité » attaché à un lot à usage autre que l’habitation a une réelle valeur marchande, elle permet à un propriétaire souhaitant transformer ses bureaux en logements de récupérer une indemnité.

Comment procéder ?

Tout d’abord il est bon de rappeler qu’il n’existe que deux usages en matière immobilière. L’usage « habitation » et l’usage « autre que l’habitation »

Le changement d’usage doit répondre au principe de compensation. Afin de pouvoir changer l’usage d’un bien, par exemple transformer un appartement en bureaux, il est nécessaire de trouver une démarche opposée, c’est-à-dire un bien allant subir la démarche inverse de « autre que l’habitation » à « habitation ».

Le principe du changement d’usage est de « déshabiller » un bien immobilier de son caractère administratif afin de pouvoir le transférer sur un autre bien. 

Changement d'usage

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